Société Informatique Multi-Services à La Valette du Var, près de Toulon
Création de Sites Internet (professionnels et évènementiel)
Formations en groupe et individuelles (coaching)
Installation de Connexions Internet et Réseaux
Vente de matériel neuf et occasion
Dépannage PC et Portables
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Conditions générales de vente
- Tarifs
- Rachat ou reprise de matériel d'occasion
- Livraison et transport
- Garantie
- Obligations de PC AUTREMENT
- Obligations du client
- Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits
ou prestations de service.
En conséquence, le fait de solliciter les services de la société PC AUTREMENT emporte acceptation pleine
et entière des présentes conditions générales de vente ou de prestations de services.
haut de page ↑ Tarifs
Nos tarifs s'entendent en euros toutes taxes comprises et sont donnés à titre indicatif.
Les tarifs sont non contractuels car soumis aux fluctuation du marché.
Pour toute réservation de formation en groupe, des arrhes représentant 30 % du montant total, sont demandés sous 4 jours ouvrés, à compter de la date d'inscription pour que la réservation soit définitive. Le solde est dû le premier jour de la formation. En cas de chèque impayé, la réservation sera annulée d'office.
La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, qui renforce la protection des consommateurs (article L114-1, alinéa 4 du Code de la consommation) indique que : « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».
Pour toute prestation de dépannage, réalisée par la Société PC AUTREMENT en accord avec le client, donne lieu à une facturation suivant la durée de l'intervention ainsi que des frais de déplacements selon la localisation du domicile du client, tel qu'indiqué sur la grille de tarifs.
Le règlement par le client est fait en globalité par chèque à l'ordre de «PC AUTREMENT»
ou en espèces sur place.
Une facture est ensuite envoyée, par courrier, au client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à l'issue
de la prestation.
Pour les installations et le dépannage, dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée, en raison de l'absence du client, au rendez-vous fixé avec la société PCAUTREMENT, elle sera facturée à hauteur de 29 € TTC non remboursable, sous quelque forme que ce soit.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
haut de page ↑ Rachat ou reprise de matériel d'occasion
Après estimation de la valeur de son matériel, nous proposons au client une offre de rachat. Il y a deux cas de figure.
- Reprise sur l'achat de matériel neuf : le montant de la reprise est déduit directement de la facture.
- Rachat direct : nous réglons au comptant, par chèque.
Le rachat de matériel à un particulier étant non soumis à récupération de TVA, le montant de notre offre se basera sur le prix neuf, Hors Taxes.
Lors de la transaction, le client signera une attestation de vente et devra impérativement présenter une pièce d'identité et, si possible, la facture d'achat.
haut de page ↑ Livraison et transport
La société PC AUTREMENT se charge de l'expédition du matériel, par le transporteur de son choix. La société PC AUTREMENT décline toute responsabilité pour le retard pouvant survenir : les transporteurs étant seuls responsables.
La société PC AUTREMENT n'accepte aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeur (grève ou problème de fournisseurs, etc.)
Il appartiendra au client de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d'en informer PC AUTREMENT dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n'ont pas été apportées sur le bon de transport.
haut de page ↑ Garantie
Garantie constructeur : le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par la société PC AUTREMENT, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. La société PC AUTREMENT refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Garantie contractuelle : à défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d'œvre, directement par la société PC AUTREMENT contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la facture, sauf conditions particulières expressément signifiées. La société PC AUTREMENT n'est tenue que d'une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie.
haut de page ↑ Obligations de la société PC AUTREMENT
La Société PC AUTREMENT s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
De convention expresse entre les parties, la société PC AUTREMENT n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
La Société PC AUTREMENT ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte expressément que la société PC AUTREMENT ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
La société PC AUTREMENT peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle de la société PC AUTREMENT sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de la société PC AUTREMENT.
haut de page ↑ Obligations du client
Dans le cadre d'une prestation à domicile, le client reconnaît que l'ensemble des frais pour la mise en œuvre de l'intervention restent à sa charge (électricité, téléphone, papier, encre, Internet, etc.)
Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société PC AUTREMENT puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le client s'engage à tenir à disposition de la société PC AUTREMENT l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, et se doit d'informer la société PC AUTREMENT sur l'historique de l'apparition de la panne.
Le dépannage est une opération active, qui ne peut garantir la préservation de l'intégralité des données. Le client doit donc être en possession d'une sauvegarde à jour de ses données.
Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de la société PC AUTREMENT ne peut donc être engagée de ce chef ni directement ou indirectement et ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes ou amovibles.
Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
haut de page ↑ Tribunal compétent
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente et de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulon.